Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD) — sauvegarde en ligne

Version du 2026-10-15.

1. Parties et rôles

• Responsable de traitement : l'utilisateur de Quittance Facile, bailleur, qui décide des finalités et des moyens du traitement des données de ses locataires.
• Sous-traitant : l'éditeur de Quittance Facile, SANARTECH, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, SIREN 949 532 352, RCS Paris, 14 rue Bausset, 75015 Paris, France, qui héberge ces données pour le compte du responsable lorsque la sauvegarde en ligne est utilisée.

Sans compte connecté, aucune donnée n'est transmise au sous-traitant : cet accord ne s'applique pas.

2. Objet, durée, nature et finalité

Le sous-traitant conserve et restitue, pour le compte du responsable, les enregistrements de gestion locative saisis dans l'application, afin de permettre leur sauvegarde et leur récupération sur un autre appareil. La durée est celle de l'utilisation du compte.

Données traitées : identité et coordonnées des locataires, adresse du logement, caractéristiques de la location, échéances, paiements déclarés, fiches des documents émis (numéro, période, montants, parties) et réglages de l'utilisateur.
Ne sont pas traités : les fichiers PDF des quittances, reçus et avis, qui restent sur l'appareil (D-031), ainsi que toute donnée bancaire — l'application n'en collecte pas.
Personnes concernées : les locataires et, le cas échéant, leurs cotitulaires et garants saisis par le responsable.

3. Obligations du sous-traitant

1. Ne traiter les données que sur instruction documentée du responsable, c'est-à-dire selon les fonctions de l'application, et jamais pour son propre compte.
2. Garantir la confidentialité : accès limité aux personnes habilitées, soumises à une obligation de confidentialité.
3. Mettre en œuvre des mesures de sécurité : chiffrement des échanges (TLS), isolation stricte des données par compte au moyen de règles serveur, authentification, suppression du compte sur demande depuis l'application.
4. Aider le responsable à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, et à ses obligations de sécurité et de notification de violation ; l'informer sans délai de toute violation de données le concernant.
5. Ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés au § 4, présentant des garanties suffisantes, et informer le responsable de tout changement, lequel peut s'y opposer en cessant d'utiliser la sauvegarde en ligne.
6. À la fin de la relation, effacer les données ou les restituer, selon le choix du responsable : la suppression du compte dans l'application efface les données en ligne ; les sauvegardes techniques disparaissent à l'expiration de leur propre durée de conservation.
7. Tenir à disposition du responsable les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 et permettre les audits dans des conditions raisonnables.

4. Sous-traitants ultérieurs autorisés

Sous-traitant	Rôle	Localisation
Google Cloud EMEA Limited (Firebase Authentication, Cloud Firestore)	authentification et base de données	Union européenne, région europe-west1 (Belgique)
Apple Distribution International (App Store, achats intégrés)	distribution de l'application et encaissement de l'abonnement ; n'accède pas aux données de gestion locative	Union européenne

5. Obligations du responsable de traitement

Le responsable détermine les durées de conservation (voir la politique de confidentialité et le référentiel CNIL : durée du bail, puis trois ans d'archivage en gestion directe), informe ses locataires du traitement et de leurs droits, ne saisit que des données pertinentes, et répond lui-même aux demandes d'exercice des droits de ses locataires.

6. Durées et suppression

Les données en ligne sont conservées tant que le compte existe. La suppression du compte, depuis l'application, efface les enregistrements et l'identifiant d'authentification. Le responsable reste libre de conserver, sur son appareil, les données et documents qu'il doit pouvoir produire.