Version du 2026-10-15.
Quittance Facile est éditée par SANARTECH, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, SIREN 949 532 352, RCS Paris, 14 rue Bausset, 75015 Paris, France, ci-après « l'éditeur ».
Contact : patrick.saykham@sanartech.io.
Directeur de la publication : Saykham Patrick.
Hébergement des données : Google Cloud EMEA Limited (Firebase), région europe-west1 (Belgique).
Ces conditions régissent l'utilisation de l'application Quittance Facile sur iOS et, le cas échéant, l'abonnement « Quittance Facile Pro ». Installer ou utiliser l'application vaut acceptation.
L'application aide un bailleur à suivre les loyers de ses locations, à enregistrer les paiements qu'il a lui-même constatés et à produire des quittances, reçus et avis d'échéance au format PDF. Elle n'est reliée à aucun compte bancaire et ne constate aucun virement.
L'éditeur n'est ni avocat, ni expert-comptable, ni administrateur de biens. Les documents produits suivent le modèle officiel de l'ANIL et les mentions de l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, mais l'application ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable. Le bailleur reste seul responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit, des montants qu'il déclare et de l'usage qu'il fait des documents.
L'application fonctionne sans compte : les données restent alors sur l'iPhone et ne sont pas transmises à l'éditeur.
Connecter un compte est facultatif et n'apporte que la sauvegarde en ligne, incluse dans l'offre Pro. Dans ce cas :
Lorsque des données de locataires sont sauvegardées en ligne, le bailleur agit comme responsable de traitement et l'éditeur comme sous-traitant : l'accord de sous-traitance s'applique. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.
| Free | Pro | |
|---|---|---|
| Quittances, reçus, avis d'échéance en PDF | Oui | Oui |
| Partage par la feuille de partage iOS | Oui | Oui |
| Locations gérées simultanément | 1 | Illimitées |
| Rappel de paiement à J+N | Non | Oui |
| Sauvegarde en ligne avec un compte | Non | Oui |
Le retour à l'offre Free conserve toutes les données : l'utilisateur choisit la location qui reste modifiable, les autres restent consultables et leurs documents partageables.
L'abonnement donne accès immédiatement à un contenu numérique. En souscrivant, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation de quatorze jours, conformément à l'article L221-28 du code de la consommation. À défaut de cette demande et de cette renonciation, le droit de rétractation de quatorze jours s'applique.
Les demandes de remboursement s'adressent à Apple, qui encaisse le paiement.
L'utilisateur s'engage à n'utiliser l'application que pour la gestion de ses propres locations, à disposer du droit de traiter les données de ses locataires, à les informer du traitement, et à ne pas contourner les limites de l'offre souscrite.
L'application fonctionne hors ligne ; la sauvegarde en ligne dépend d'un réseau et des services de l'hébergeur. L'éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue de la sauvegarde. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences d'une saisie erronée, de l'absence de sauvegarde choisie par l'utilisateur, ou d'une perte de l'appareil. Il appartient à l'utilisateur de conserver des copies des documents qu'il doit produire.
L'application, son code, son interface et ses modèles de documents restent la propriété de l'éditeur. Les données saisies et les documents produits appartiennent à l'utilisateur.
Les présentes s'appliquent tant que l'application est utilisée. L'utilisateur peut cesser de l'utiliser, supprimer son compte depuis l'application, et désinstaller l'application à tout moment. L'éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage manifestement illicite.
L'éditeur peut modifier ces conditions. La version applicable est celle publiée dans l'application à la date d'utilisation ; un changement substantiel est signalé dans l'application.
Toute réclamation s'adresse d'abord à patrick.saykham@sanartech.io.
À défaut de solution, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L.612-1 du code de la consommation). L'abonnement Pro n'est pas encore proposé à la vente ; le médiateur compétent sera désigné ici avant toute mise en vente.
Droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de procédure applicables ; un consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.