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Quittance Facile est éditée par SANARTECH, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, SIREN 949 532 352, RCS Paris, 14 rue Bausset, 75015 Paris, France.
Contact pour toute question ou demande relative aux données : patrick.saykham@sanartech.io.
Aucun délégué à la protection des données n'est désigné à ce jour.
| Catégorie | Détail | Origine |
|---|---|---|
| Compte (seulement si vous en connectez un) | email, identifiant interne, fournisseur de connexion (email, Apple, Google), date de création | vous |
| Profil bailleur | nom, adresse postale, lieu d'émission des documents | vous |
| Biens et locations | adresse du logement, loyer, charges, dates, jour d'échéance | vous |
| Locataires | civilité, prénom, nom, email, téléphone, accord de transmission dématérialisée (valeur, date, mode de recueil) | vous |
| Paiements déclarés | montants, dates, moyen de paiement, corrections et annulations | vous |
| Documents | fiche du document (numéro, période, montants, parties) et son empreinte SHA-256. Les fichiers PDF eux-mêmes restent sur votre iPhone et ne sont jamais envoyés en ligne ; ils sont recréés à l'identique si vous changez d'appareil | générés par l'app |
| Abonnement | état de l'offre Free ou Pro | Apple (achat intégré) |
L'application ne collecte aucune donnée de localisation, aucun contact du carnet d'adresses, aucune donnée de santé ni donnée bancaire. Les paiements de loyer sont déclarés par vous : l'application n'est reliée à aucun compte bancaire et ne constate aucun virement.
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Fournir le service (suivi des loyers, génération des documents) | exécution du contrat qui nous lie |
| Conserver un compte et sauvegarder vos données en ligne (facultatif, inclus dans Pro) | exécution du contrat |
| Transmettre une quittance au locataire par voie dématérialisée | accord exprès du locataire (art. 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), que vous enregistrez dans l'app |
| Sécurité du service, prévention des abus | intérêt légitime |
| Gérer l'abonnement Pro | exécution du contrat |
europe-west1, Belgique). Firebase agit comme sous-traitant.Aucune donnée n'est vendue, louée ou transmise à des fins publicitaires. Aucune régie publicitaire, aucun outil de mesure d'audience ni de suivi n'est intégré.
Envoi des quittances : dans cette version, l'application n'envoie rien elle-même. C'est vous qui partagez le document depuis votre iPhone, avec l'application de votre choix (email, messagerie). Le destinataire et le contenu dépendent alors de cette application et de ses propres règles.
Les données du service sont hébergées dans l'UE. Les sociétés Google et Apple appartiennent à des groupes établis hors UE ; leurs transferts éventuels reposent sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne et sur le *EU-US Data Privacy Framework*.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. La plupart s'exercent directement dans l'application (modification des fiches, suppression du compte). Pour les autres, écrivez à patrick.saykham@sanartech.io.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — https://www.cnil.fr .
Si vous êtes locataire et que vos données figurent dans l'application, adressez-vous d'abord à votre bailleur, qui décide de ces traitements. Vous pouvez aussi nous écrire : nous relaierons votre demande.
Sans compte, aucun échange n'a lieu avec notre serveur. Avec un compte, les échanges sont chiffrés (TLS). Les données en ligne sont isolées par compte : des règles de sécurité Firebase interdisent à un compte de lire ou d'écrire celles d'un autre. Les PDF émis sont figés et vérifiés par empreinte SHA-256 avant tout partage.
L'application s'adresse à des bailleurs majeurs. Elle n'est pas destinée aux mineurs de moins de 15 ans et ne leur demande aucune donnée.
Toute modification de cette politique sera publiée à cette adresse, avec sa date de version. En cas de changement important, l'application vous en informera.